Missions déléguées
Certaines maladies animales contagieuses font l’objet d’une réglementation pour des raisons de santé publique (cas des zoonoses, maladies transmissibles à l’Homme), ou économiques et/ou commerciales en cas d’impact majeur pour les filières. A ce titre, les éleveurs doivent réaliser des prophylaxies obligatoires sur leurs cheptels.
La FRGDS Nouvelle-Aquitaine est reconnue Organisme à Vocation Sanitaire (OVS) pour le domaine animal pour notre région. A ce titre, elle peut se voir déléguer des missions de contrôle officiel et d’autres activités officielles par l’Etat.
Ces missions, pilotées par la FRGDS, sont réalisées au niveau des départements, par les structures adhérentes à la FRGDS. Aujourd’hui, seules des missions concernant les ruminants sont déléguées, ce sont donc les GDS qui assurent des relations de proximité avec les éleveurs, les DD(ec)PP (Directions Départementales en charge de la Protection des Populations), les vétérinaires et les laboratoires.
Le rôle de police sanitaire reste de la responsabilité de l’Etat.
Missions et tâches relevant des contrôles officiels de l’Etat
Cette délégation fait l’objet d’une Convention cadre qui définit les obligations générales de l’Etat et de l’OVS ainsi que les modalités d’exécution de ces missions. D’autres conventions signées entre l’OVS, les DD(ec)PP, les laboratoires et les vétérinaires encadrent ces missions. Cela concerne les maladies suivantes : brucellose, leucose, tuberculose, varron, IBR et BVD.
Missions déléguées :
- Organisation et mise en œuvre des mesures de surveillance obligatoires : préparation et paramétrage de la campagne de prophylaxie
- Suivi de la réalisation et de la conformité des prophylaxies
- Contrôle du respect des conditions sanitaires liées aux mouvements de bovins
Une revue de contrat est réalisée annuellement avec les différentes parties afin de dresser un bilan de la campagne de prophylaxie écoulée et préparer la campagne suivante.
Organisme d’inspection
Certains contrôles officiels sont soumis à des cahiers des charges qui entrent dans la portée d’accréditation (brucellose, leucose, tuberculose). Afin de réaliser ces contrôles pour l’Etat, la FRGDS Nouvelle-Aquitaine doit également être accréditée par le COFRAC Inspection sous la norme NF EN ISO/CEI 17020 afin d’être reconnue Organisme d’Inspection (accréditation Cofrac Inspection N°3-1676. Liste des sites et portée disponibles sur www.cofrac.fr) . A ce titre la FRGDS respecte les principes fondamentaux d’indépendance, d’impartialité, de confidentialité et de compétence. Des audits réguliers auprès de la FRGDS vérifient le respect de ces principes.
Une charte régionale définit les droits et engagements respectifs de la FRGDS Nouvelle-Aquitaine et des détenteurs des animaux concernés par la mise en œuvre des missions déléguées. Elle prévoit notamment les conditions de traitements des difficultés qui pourraient être rencontrées et la confidentialité des données. La charte de mise en oeuvre des missions déléguées par l’Etat est consultable ICI
Missions et tâches relevant des autres activités officielles de l’Etat
Les DD(ec)PP peuvent localement déléguer d’autres missions à l’OVS (via les GDS), qui sont propres à chaque département, telles que :
- L’édition et la mise à disposition des ASDA et laissez-passer sanitaires
- Le paramétrage et le suivi de la prophylaxie des troupeaux de petits ruminants au regard de la brucellose ovine et caprine
- Des actions de surveillance et de lutte non comprises dans les missions officielles
